CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (CARTE GRISE) :

• (Duplicata, changement d'adresse, changement de titulaire, cession de véhicule ou autre motif)
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Pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation (carte grise)l existe deux options :

• 1- En passant par le site de l'ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
• 2- Directement chez un professionnel de l'automobile agréé par la Préfecture : garagistes dans le département du Loiret (45)
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• En fonction de la demande, je m'authentifie grâce à France Connect ou au code joint lors de la réception du titre et je renseigne les informations nécessaires, notamment le numéro d'immatriculation.
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• J'imprime le certificat provisoire et le récépissé de dépôt de ma demande pour être autorisé à circuler. 
• Dans le cas d'une cession, je récupère les documents nécessaires à la vente et un code de cession à remettre au vendeur.
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• Je reçois mon certificat d'immatriculation à mon domicile par lettre recommandée.

• ATTENTION : des sites internet vous proposent de réaliser ces formalités contre une certaine somme d'argent. Avant toutes validations de paiement, bien vérifier le prix de la carte grise !

INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE :

• L'inscription se fait à la mairie de votre domicile, vous devez vous munir de :
• - pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport),
• - justificatif de domicile (quittance de loyer, taxe foncière, facture de moins de 3 mois).

Rappel : chaque jeune français qui devient majeur est inscrit automatiquement, à la condition d'avoir effectué les démarches de recensement militaire au moment de ses 16 ans.

L'envoi des carte d'électeur par la Mairie se fait lors de la prochaine élection.

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Carte Nationale d'Identité (CNI) :

Je peux faire ma pré demande en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) 

si pas de compte il en faudra en créer un 

• je saisis mon état civil et mon adresse
• Je prends note du numéro de pré demande qui m'est attribué à la fin
• Je prends rendez-vous dans l'une des mairies équipées de bornes biométriques

Documents : 

PASSEPORT :

Je peux faire ma pré-demande en ligne et je note le numéro qui m'est attribué et/ou j'imprime le récapitulatif comportant un code-barres qui sera scanné en mairie

• J'achète un timbre fiscal sur le site : https://timbres.impots.gouv.fr/
• Je choisis l'une des mairies équipées de bornes biométriques
• Je dépose mon dossier complet au guichet de la mairie qui procède au relevé de mes empreintes digitales et qui vérifie mes pièces justificatives

Mon compte usager me permet de suivre l'état d'avancement de ma demande

Je suis averti de la réception de mon titre que je vais récupérer à la mairie.

Extrait d'acte d'état civil :

ACTE DE NAISSANCE : s'adresser à la mairie du lieu de naissance.

Les personnes de nationalité française nées à l'étranger, doivent s'adresser au Service Central de l'Etat Civil : 

Service central de l'Etat Civil, 44941 Nantes Cedex 9Extr

ACTE DE MARIAGE :  s'adresser à la mairie du lieu de mariage

ACTE DE DECES : s'adresser à la mairie du lieu de décès ou de dernier domicile

INFO : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte.

LIVRET DE FAMILLE :

un livret de famille est délivrée aux parents non mariées lors de la naissance de leur premier enfant ou aux époux à l'occasion de leur mariage.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites sur le livret de famille doit être mis à jour (ex : divorce, mariage, décès...)

Pour un duplicata : en cas de séparation celui qui ne détient pas le livret peut en demander un second en s'adressant à la mairie du lieu de domicile avec CNI et justificatif de séparation.

 Seul les titulaires du livret peuvent demander un duplicata 

PACS :

Pour la déclaration d'un PACS les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur pacs.

Liste des documents : 

• Cerfa de déclaration d'un PACS.pdf
• convention-type d'un PACS.pdf
• copie intégrale des actes de naissances de moins de 3 mois
• Pièces d'identité en cours de validité

MARIAGE :

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux résident ou l'un des parents.

Liste des pièces à fournir :

• Dossier de mariage à prendre en mairie (remis 1 mois avant)
• Pièce d'identité 
• copie intégrale des actes de naissance de moins de 3 mois (6 mois si acte étranger)
• justificatif de domicile de moins 6 mois
• informations sur les témoins (nom, prénom, date et lieu de naissance, métier, adresse) 
• certificat du notaire si contrat de mariage

RECONNAISSANCE :

Dans n'importe quelle mairie.

Pour les couples non mariés

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.

Liste des pièces à fournir : 

• pièce d'identité 
• justificatif de domicile